Réorganisation des services d’évaluation domaniale de la DGFiP à compter du 1 septembre 2017, en continuité de la réforme de la consultation du Domaine et de la charte d’évaluation signée avec l’Association des maires de France.

Création d’une cinquantaine de pôles d’évaluation domaniale, implantés dans les DRFIP et certaines DDFIP, chacun couvrant un ou plusieurs départements.

Le regroupement des effectifs dans ces pôles favorise le développement de spécialisations internes et renforce la mission d’évaluation.

L’objectif est d’accroître l’efficacité du traitement des saisines du Domaine, d’assurer une prestation de qualité sur tout le territoire et de respecter les engagements de la charte, qui formalise le partenariat entre l’État et ses consultants.

La transmission d’une entreprise correspond à la cession de l’ensemble de l’exploitation, pouvant s’opérer par vente, apport en société, fusion ou donation.

Pour les dirigeants qui cèdent à la retraite, les plus‑values professionnelles sont généralement exonérées sous conditions d’ancienneté, de cessation d’activité et de détention, tandis que les dirigeants de sociétés soumises à l’IS peuvent bénéficier d’un abattement fixe de 500 000 € (porté à 600 000 € dans certains cas) lorsqu’ils remplissent les critères de PME, de durée d’exercice et de détention.

La cession entraîne des obligations déclaratives : le centre de formalités des entreprises doit être informé dans les 30 jours, avec les formulaires P4/M4 pour une cessation totale ou P2/M2 pour un changement d’exploitation. Les déclarations fiscales (TVA, CVAE, CFE, DSN, etc.) doivent être télédéclarées dans les délais légaux, et les droits d’enregistrement sont à la charge de l’acquéreur.

Enfin, la contribution économique territoriale (CFE et CVAE) reste due par le redevable en fonction de la date de prise d’effet du changement d’exploitant, avec des règles de prorata et de déclaration de valeur ajoutée à respecter.

Chapitre II du Code des impositions sur les biens et services constitue le socle législatif principal.

Les directives européennes 2020/262 et 2003/96/CE sont également invoquées comme références normatives.

Trois circulaires précisent le remboursement partiel de la TICPE sur le gazole : l’une pour les taxis (article 265 sexies du Code des douanes), une autre pour les transports publics de voyageurs (article 265 octies et L.312‑51 du CIBS), et une dernière pour les véhicules routiers de 7,5 tonnes et plus destinés au transport de marchandises (article 265 septies et L.312‑53 du CIBS).

Le décret n° 2025‑255 du 19 mars 2025 vient actualiser le dispositif.

Documentation doctrinale : accès au Bulletin officiel des Finances publiques (BOFiP‑Impôts, BOFiP‑GCP, BOFiP‑RHO), aux rescrits récents et aux archives antérieures au 12 /09 /2012.

Supports pratiques : dépliants, fiches pas‑à‑pas, guides (évaluation d’entreprises, prix de transfert, ventes à distance) et notices, ainsi que brochures sur l’impôt sur le revenu, les impôts locaux et la fiscalité française.

Textes législatifs et comptables : Code général des impôts et Livre des procédures fiscales disponibles sur Légifrance, tables de référence à jour, comptes généraux de l’État, comptes des collectivités, instructions comptables publiques, avis du Comité de l’abus de droit fiscal et rapports annuels associés.

Ressources institutionnelles : rapports d’activité de la DGFiP, rapports annuels sur les remises et transactions à titre gracieux, fiches et FAQ sur les téléprocédures professionnelles, ainsi que liens vers les sites budgétaires, législatifs, douaniers et de service public.

Les donations se classent en deux catégories : les actes notariés, obligatoires pour les biens immobiliers et certaines transmissions entre époux, et les dons manuels, qui concernent l’argent, les biens meubles ou les titres et se font de main à main ou de compte à compte. Tout don manuel doit être déclaré ; depuis le 1 janvier 2026 la déclaration est obligatoire en ligne, sauf cas d’exemption prévus par la loi.

Des exonérations existent pour les dons familiaux, les personnes handicapées et les versements destinés à l’achat d’un logement ou à des travaux de rénovation énergétique. Des abattements sont prévus selon le lien de parenté (en ligne directe, entre frères‑sœurs, neveux‑nièces, etc.) et peuvent se cumuler avec les exonérations sus‑citées.

Le bénéficiaire déclare le don dans le mois qui suit, via son espace « Finances publiques ». En cas d’exception, il peut déposer le formulaire 2735 en double exemplaire auprès du service d’enregistrement de son domicile. Le paiement des droits incombe au donataire, mais le donateur peut les régler sans que cela constitue une nouvelle donation. Des fiches pratiques, FAQ et guides pas‑à‑pas sont disponibles en ligne.

Pour qu’un service du Domaine agisse comme curateur d’une succession déclarée vacante, il doit d’abord être désigné par le juge judiciaire. La demande de nomination s’effectue exclusivement devant le tribunal judiciaire compétent, via le formulaire en ligne disponible dans l’espace « Finances publiques » ou en se rendant sur le site du tribunal.

La renonciation de tous les héritiers ne déclenche pas automatiquement la désignation du Domaine ; il faut saisir le juge pour obtenir la nomination. Un héritier renonçant n’est pas responsable des créances de la succession ; il peut transmettre sa renonciation aux créanciers et les inviter à faire nommer le Domaine ou à présenter leurs créances.

Le Domaine peut être nommé même si le défunt était domicilié à l’étranger, à condition que des biens soient situés en France. Aucun justificatif de recherche d’héritiers (généalogiste, notaire) n’est requis ; la vacance peut être constatée après six mois d’inactivité des héritiers.

La prise en charge d’une succession vacante par le Domaine se vérifie via le moteur de recherche des successions vacantes ou les annonces légales publiées dans le ressort du tribunal compétent.

Le service du Domaine agit comme curateur à succession vacante : il administre les biens mobiliers et immobiliers du défunt, établit l’inventaire et organise leur vente au profit des créanciers.

Le curateur est l’unique interlocuteur habilité à répondre à toute demande concernant un bien d’une succession vacante ; les démarches (libération d’un logement loué, autorisation de réparations, signalement d’occupations illégales, etc.) doivent être adressées à ce service.

En cas de renonciation à la succession, de dégâts des eaux ou de vente d’un bien en indivision dont l’un des co‑indivisaires est décédé, le Domaine doit être informé : il gère l’actif et le passif, sécurise les biens, coordonne les interventions (huissier, juge, force publique) et perçoit la part du produit de vente pour la succession concernée.

Tous les signalements et demandes se font via le service du Domaine compétent, accessible en ligne et par les formulaires prévus à cet effet.

Le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers » est déclaré non conforme au Référentiel Général d’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA). L’audit mené par Access42 a relevé de nombreuses lacunes : images décoratives non ignorées, informations uniquement véhiculées par la couleur, contrastes insuffisants, libellés de liens et de boutons non pertinents, composants JavaScript incompatibles avec les technologies d’assistance ou non contrôlables au clavier, titres et hiérarchies de pages inadaptés, formulaires sans étiquettes ni regroupements cohérents, absence de liens d’accès rapide, ordre de tabulation incohérent, et documents bureautiques non accessibles.

La déclaration, établie le 17 avril 2026, précise que l’application utilise HTML 5, CSS et JavaScript. Les tests ont été réalisés sous Firefox 128 avec les lecteurs d’écran NVDA 2025 et JAWS 2025, sur le réseau de la DGFIP, sans couverture des environnements MacOS, iOS et Android.

En cas de difficulté d’accès, les usagers peuvent contacter le centre d’appel (0 809 401 401, lundi‑vendredi 8h30‑19h) ou, pour les malentendants, la plateforme ACCEO (9h‑12h30 / 13h30‑17h30). Si aucune réponse satisfaisante n’est obtenue, il est possible de saisir le Défenseur des droits via son formulaire en ligne, son délégué régional ou par courrier gratuit à l’adresse indiquée.